Rappel du principe
En février 2016, un décret et un arrêté ont fixé tous deux de nouvelles règles concernant la forme du bulletin de paye à respecter à partir du 1er janvier 2017. La nouvelle présentation du bulletin entre en vigueur dès le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus et dès le 1er janvier 2018 pour les autres catégories d’employeurs.
Focus sur le taux des contributions patronales
Eu égard aux dispositions de l’arrêté, le taux des contributions patronales n’a pas à âtre mentionné. Fin septembre 2016, à l’occasion de plusieurs précisions pratiques, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a précisé que ces taux devaient figurer sur la fiche de paie, en s’appuyant sur la lettre du Code du travail.
La Direction de la Sécurité Sociale a préciser que les deux types de présentation sont admises, soit avec mention du taux patronal conformément au décret, soit sans taux patronal conformément aux maquettes de l’arrêté du 25 février 2016.